Conditions Générales d’Utilisation – D-Office
En vigueur au 01.04.2023
Esmé Solutions, Société par actions simplifiée, située Immeuble Zest 6-8 Rue André Voguet 94200 Ivry-sur-Seine, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 390 088 391 (« Esmé Solutions »), a développé la suite logicielle de Gestion Technique des bâtiments « D-ONE » qui permet aux utilisateurs via l’application « D-OFFICE » de modifier les paramètres de confort de leur environnement de travail et d’accéder à des services dédiés aux occupants fournis par l’application ou des applications de tiers.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») déterminent les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur peut accéder et utiliser ces services.
1. Définitions
« Application » désignel’applicationdéveloppée et exploitée par Esmé solutions permettant d’exposer et de consommer des services mis à disposition des occupants du bâtiment.
« Application de Tiers » désigne les applications développées et exploitées par des tiers permettant d’exposer et de consommer leurs services au travers de l’Application.
« Documentation » désigne le descriptif des prérequis techniques et des conditions techniques permettant l’utilisation des services.
« Equipements » désigne les équipements connectés au système de supervision du bâtiment.
« Politique de confidentialité » désigne le document définissant les termes et conditions applicables au traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur. La politique de confidentialité est disponible sur simple demande à contact@esme-solutions.com.
« Services » désignel’ensemble des services accessibles par l’Application, les Applications de tiers ou tout autre moyen.
« Services de Tiers » désigne les Services de tiers accessibles depuis l’Application et les Applications de Tiers.
« Tiers » désigne toute personne morale autre que Esmé solutions.
« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant les Services ou les Services de tiers via l’Application, les Applications de tiers ou tout autre moyen.
2. Acceptation et modification des conditions générales
L’utilisation de l’Application vaut acceptation des présentes CGU.
Esmé solutions pourra apporter des modifications aux CGU à condition de notifier au préalable ces modifications à l’Utilisateur par l’affichage sur l’Application et/ou par l’affichage sur le site internet WWW.esme-solutions.com.
3. Entrée en vigueur et durée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
4. Accès à l’application
L’utilisation de l’Application est restreinte aux bâtiments équipés de la suite logicielle de Gestion Technique des bâtiments « D-ONE ».
Pour accéder à l’Application, L’Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
– téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS compatible
– téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® compatible.
La version de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Une fois l’Application installée sur le terminal, l’application ne nécessite pas de compte utilisateur pour être utilisée.
5. Les services
5.1 Description des services
Les Services permettent à l’Utilisateur de superviser et/ou piloter les Equipements mis à disposition par le système de supervision et accessibles depuis l’Application.
5.2 Services de tiers
L’Utilisateur peut consommer les Services de tiers depuis l’Application. Ces Services de tiers sont soumis à des conditions générales d’utilisation qui leur sont propres et Esmé solutions n’est en aucun cas responsable de la fourniture de ces Services de Tiers.
5.3 Fonctionnement et disponibilité des services
L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet, Esmé solutions n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa.
Esmé solutions se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière licite et conformément aux lois et règlementations en vigueur dans le pays dans lequel il accède aux Services.
La disponibilité des services accessibles par l’Application est tributaire de la mise à disposition des Services par l’exploitant du bâtiment.
6. Licence d’utilisation
Esmé solutions concède à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application.
7. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Esmé solutions, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.
La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Les mots « D-ONE », « D-OFFICE » sont des marques déposées par Esmé solutions.
8. Confidentialité
Les Parties s’engagent (i) à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le but d’accomplir leurs obligations au titre des CGU, (ii) à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des Informations Confidentielles, et (iii) sauf autorisation expresse prévue par les CGU, à ne pas communiquer d’Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie ayant communiqué et/ou étant la détentrice initiale de ces Informations Confidentielles.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article ne s’appliqueront pas à l’une ou l’autre des parties si (i) les Informations Confidentielles sont tombées dans le domaine public sans faute de sa part, (ii) elle connaissait les Informations Confidentielles avant qu’elles ne lui soient communiquées par l’autre partie, ou (iii) elle les a reçues d’un tiers n’étant pas soumis à une obligation de non-divulgation.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation des CGU.
9. Données à caractère personnel
L’utilisation de l’Application de requiert la fourniture d’aucune donnée à caractère personnel de la art de l’Utilisateur.
10. Limitation de responsabilité
Esmé solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.
De manière générale, L’Utilisateur accepte et reconnait que l’utilisation de l’Application, est faite sous son unique et entière responsabilité.
En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de Esmé solutions, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.
Esmé solutions ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application.
Esmé solutions ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
Esmé solutions n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application,(ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par l’Utilisateur, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
11. Renonciation
Sous réserve des règles relatives à la prescription, le fait que Esmé solutions n’exerce pas un droit ou un recours à un moment où elle serait en droit de le faire, ou ne l’exerce que partiellement, ou avec irrégularité ou retard, ne pourra être considéré comme ayant pour effet de limiter l’étendue de ce droit ou recours, ou comme constituant une renonciation à ce droit ou recours ou à quelque autre droit ou recours que ce soit.
12. Nullité
Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des CGU n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.
13. Titres
Les titres des articles des CGU ne sont donnés qu’à titre de référence et de commodité. Ils ne sont et ne seront pas pris en compte dans l’interprétation des CGU.
14. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent le plus proche du siège social de Esmé solutions.
15. Contact
Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Esmé solutions en écrivant à l’adresse suivante: contact@esme-solutions.com.