Décret BACS  : Tout ce qu’il faut savoir en 2026

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Le décret BACS, de quoi parle-t-on ?

Le décret BACS (Building Automation and Control System) s’inscrit dans la stratégie nationale visant à renforcer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il impose la mise en place de systèmes d’automatisation et de supervision visant à optimiser le pilotage des installations techniques.

Concrètement, cette réglementation encourage la modernisation des équipements énergétiques grâce à des solutions intelligentes capables de suivre, analyser et ajuster en continu les consommations.

Publié au Journal Officiel du 21 juillet 2020, ce texte de loi incite les acteurs du secteur tertiaire à réduire leur empreinte énergétique, en ciblant en priorité les postes les plus gourmands tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation.

Décret BACS 2026 : Obligations, échéances et mise en conformité pour les bâtiments tertiaires

Le décret BACS (pour Building Automation and Control System ou Système de Contrôle et d’Automatisation des Bâtiments) entre dans une phase décisive. Depuis début 2025, Si vous gérez un immeuble avec des équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) d’une puissance supérieure à 290 kW, vous devez impérativement être équipé d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) conforme.

Mais à qui s’applique cette obligation ? Quelles sont les échéances ? Et surtout, comment s’y préparer concrètement ? On vous explique tout.

Le Décret BACS : Un outil clé pour respecter le Décret Tertiaire

Si le décret Tertiaire impose des objectifs de réduction d’énergie (jusqu’à –60 % d’ici 2050), le décret BACS apporte les moyens concrets pour y parvenir. Il impose l’installation de systèmes intelligents capables de mesurer, piloter et optimiser les équipements techniques d’un bâtiment.

Le décret BACS et le décret tertiaire constituent deux réglementations complémentaires en matière de performance énergétique des bâtiments.

Pour mémoire, le décret tertiaire fixe des objectifs progressifs de réduction des consommations d’énergie, exprimés en valeurs relatives :

–40 % d’ici 2030
–50 % d’ici 2040
–60 % d’ici 2050

Ces cibles peuvent également être évaluées en valeurs absolues (Cabs). Dans ce cas, les acteurs du secteur tertiaire soumis à l’obligation doivent respecter un seuil maximal de consommation (exprimé en kWh/m²/an), déterminé selon leur catégorie d’activité. Les plafonds, précisés par arrêté pour chaque échéance (2030, 2040, 2050), permettent aux établissements d’identifier clairement leurs objectifs de performance énergétique.

Le décret BACS, pour sa part, impose la mise en place d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Sa conformité contribue directement à l’atteinte des exigences du décret tertiaire : en centralisant, analysant et comparant les données de consommation, la GTB facilite le suivi et le reporting réglementaire sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, indispensable pour démontrer le respect des engagements de réduction.

Tous les bâtiments sont-ils concernés ?

Non, le décret vise uniquement les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, établissements publics, écoles, commerces, etc.).

Comment savoir si mon batîment est éligible au décret Bacs

Source : Syndicat ACR & Association BACnet France (version simplifiée)

Sont exemptés :

Les bâtiments temporaires
Les sites classés ou patrimoniaux
Les bâtiments où le retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans

À noter : Une dispense est accordée en totalité ou sur des usages ciblés si le ROI des solutions à mettre en œuvre est supérieur à 10 ans. Le guide d’application du décret BACS, téléchargeable sur www.rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr précise les modalités de calcul du ROI.

Pourquoi l’échéance 2025 est-elle cruciale pour les bâtiments tertiaires ?

L’échéance 2025 marque une étape stratégique pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires, car elle correspond à l’entrée en vigueur de plusieurs obligations issues du décret BACS.

Cette norme impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, d’ici le 1er janvier 2025 à minima. Elle concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW.

Pour les installations d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, cette exigence devra être respectée d’ici le 1er janvier 2030 (anciennement 2027).

Cette exigence s’inscrit dans une démarche plus globale : réduire significativement la consommation d’énergie finale des bâtiments et engager le parc tertiaire dans la transition vers la neutralité carbone à l’horizon 2050. Se conformer aux obligations avant 2025, c’est donc :

Garantir la conformité réglementaire et éviter des sanctions ou des surcoûts liés à une mise en conformité tardive.
Mettre en place des outils performants pour suivre, analyser et ajuster les consommations en temps réel.
Contribuer activement aux objectifs nationaux de sobriété énergétique et de décarbonation.

Échéances du Décret BACS, êtes-vous concerné en 2026 ?

Cela dépend de deux critères : la puissance cumulée des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation) et la nature du bâtiment (neuf ou existant).

Source : Guide d’application du décret BACS – Mai 2023

En résumé, les principales échéances :

Date	Bâtiments concernés
21 juillet 2021	Neufs > 290 kW
8 avril 2024	Neufs > 70 kW
1er janvier 2025	Existants > 290 kW
1er janvier 2027	Existants > 70 kW

En clair : si vous gérez un bâtiment tertiaire existant avec des équipements CVC de plus de 290 kW, vous devez être en règle depuis janvier 2025.

Quelles sont les exigences d’un système GTB Conforme au Décret BACS ?

Le décret BACS impose la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle de bâtiment. Il s’agit d’un système alliant matériel et logiciel et permettant de piloter et suivre les équipements, en clair c’est un système de GTB qui vous permet de piloter et optimiser tous les usages listés.

Guide d'application du décret Bacs en 2025

La figure ci-dessus schématise les attentes du décret BACS pour les différents usages :

Source : Guide d’application du décret BACS

Le décret est précis sur les fonctionnalités minimales attendues :

Mesurer et enregistrer les consommations (avec historique sur 5 ans)
Analyser les données : par usage, par zone, par période pour identifier rapidement toute perte d’efficacité
Piloter automatiquement les équipements pour chaque usage, à savoir le chauffage, la climatisation, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, la production d’électricité du site ou tout système combinant plusieurs de ces systèmes. Si la mise en conformité d’un de ces usages présente un ROI supérieur à 10 ans, le bâtiment est dispensé pour cet usage précis.
Interopérabilité : le système doit être interopérable avec les différents système mis en œuvre dans le bâtiment ; il doit être au minimum en classe C selon la norme ISO 52120-1.

Contrôles & maintenance

Depuis avril 2023, un arrêté impose un contrôle périodique de ces systèmes, dont la fréquence varie entre 2 et 5 ans : Par la suite une vérification est à réaliser tous les 5 ans (ou tous les 2 ans en cas de non-conformité détectée) :

Un premier contrôle doit avoir lieu dans les deux ans suivant l’installation ou le remplacement d’un BACS, ou d’un système technique qui y est connecté.
Par la suite, une vérification est à réaliser tous les cinq ans.
Échéance de contrôle initiale en 2025 pour les BACS existants

A noter : En cas de non-conformité, les textes prévoient sanctions.

Bénéfices d’une mise en conformité avec le Décret BACS

Au-delà de la conformité, mettre en place un système GTB conforme au décret BACS permet de :

Réduction des consommations d’énergie jusqu’à 30 %
Amélioration du confort des occupants grâce à une meilleure régulation
Valorisation du bâtiment sur le plan énergétique et immobilier
Meilleur suivi des objectifs liés au décret Tertiaire
Image de marque appuyée par votreengagement RSE

Financer votre projet GTB BACS

Le coût d’une GTB peut être partiellement couvert grâce à plusieurs dispositifs d’aide :

Subventions régionales (ADEME, collectivités locales)
Contrats de performance énergétique (CPE) pour lisser les investissements

Les primes ainsi obtenues peuvent couvrir jusqu’à 50% des coûts.

Comment se mettre en conformité ?

Voici les étapes concrètes pour respecter le décret BACS :

Faire un audit énergétique de votre bâtiment
Choisir un système GTB adapté (et conforme à la norme ISO 52120-1)
Installer et paramétrer les équipements
Prévoir la maintenance et les contrôles réguliers
Suivre vos performances via des outils de supervision

Risques en cas de non-respect du Décret BACS

Le risque est réel. En cas de non-respect du décret BACS, vous vous exposez à :

Des sanctions financières
Une mise en demeure ou injonction d’agir
Une éventuelle immobilisation du bâtiment si celui-ci est jugé non conforme

En août 2025, les premiers contrôles sont déjà en cours pour les bâtiments > 290 kW. Anticipez pour protéger votre activité !

Ce qu’il faut retenir

📅 Échéance clé	1er janvier 2025 (existants > 290 kW)
🏢 Bâtiments ciblés	Tertiaires (publics et privés)
⚙️ Système exigé	GTB classe C min. (ISO 52120-1)
🔍 Contrôle	Initial en 2025 + inspections tous les 5 ans
💶 Aides	CEE, subventions régionales, CPE

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